Les devis : quelle valeur juridique ?
Comme vous le savez certainement, le devis n'est pas un document anodin puisqu'il fait foi (aux yeux de la loi) d'un accord commercial entre 2 parties. De ce fait, il peut être utilisé comme preuve pour poursuivre une personne physique ou morale en justice, en cas de non-respect de l’accord conclût.
La valeur conférée au devis, empêche formellement quiconque de lui retirer des éléments de contenu. Toutefois, en cas d'erreur ou de changement d'avis, vous pouvez tout à fait modifier le devis en y ajoutant des éléments ou un avenant.
On vous explique tout dans cet article !