Jour  27 mars 2025

Facture Électronique : Nouveau Report pour les PME ?

Projet d'amendement pour le report de la facture électronique 2027-2028 pour les PME

La commission de l'Assemblée nationale a voté le 24 mars 2025 un amendement proposant le report d'un an de la facture électronique obligatoire. Les grandes entreprises et ETI seraient concernées au 1er septembre 2027, tandis que les PME et TPE auraient jusqu'au 1er septembre 2028. Ce délai supplémentaire potentiel permettrait aux entreprises de mieux préparer cette transition numérique majeure, suite à l'abandon du portail public gratuit initialement promis.