Introduction : Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
En france, qu’il s’agisse de la vente de produits ou de services; d’une prestation à un professionnel ou à un particulier, chaque transaction doit être accompagnée d’une facture conforme aux exigences légales.
Comprendre et appliquer les mentions obligatoires sur une facture est donc essentiel pour assurer la conformité de votre activité, éviter des litiges avec vos clients et sécuriser vos transactions financières.
Dans cet article, nous allons détailler les mentions obligatoires à inclure sur vos factures, les spécificités selon votre statut juridique, ainsi que les bonnes pratiques pour éviter les erreurs courantes. Enfin, nous aborderons les dernières évolutions en matière de facturation électronique afin que vous soyez parfaitement à jour sur la réglementation en vigueur.
Avant toute chose, prenez note que dans le cas d’une prestation de service à destination d’un particulier, on parlera parfois de note (ou note d’honoraires) plutôt que de facture. D’autre part, gardez en tête qu’il existent des mentions particulières selon la nature des prestations (par exemple, les prestations de travaux requièrent des mentions spécifiques).
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Liste des mentions obligatoires sur une facture
- Identification du vendeur / prestataire (nom, adresse, numéro SIREN/SIRET, immatriculation, forme juridique, capital social, numéro de TVA intracommunautaire).
- Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA. intracommunautaire le cas échéant).
- Numéro de la facture.
- Date d’émission de la facture.
- Date de la vente, de la prestation ou du versement de l’acompte.
- Numéro du bon de commande (si applicable).
- Description des produits ou services (quantité, dénomination, prix unitaire, éventuelles remises).
- Montant hors taxes (HT)
- Taux et montant de la TVA.
- Montant toutes taxes comprises (TTC).
- Modalités de paiement (date limite, conditions d’escompte, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement).
- Mention de TVA non applicable, article 293 B du CGI (si applicable)
- Adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation).
- Mentions spécifiques nouvelles (numéro SIREN de l’acheteur, nature de l’opération, option pour le paiement de la TVA d’après les débits).
1. Pourquoi les mentions obligatoires sont-elles essentielles ?
1.1. Une obligation légale et fiscale
L’émission de factures est encadrée par plusieurs textes législatifs, notamment le Code de commerce et le Code général des impôts. Ces documents attestent d’une transaction entre un fournisseur et un client, et servent de référence en cas de contrôle fiscal.
💡 A savoir que le non-respect des mentions obligatoires à un prix, votre entreprise s’expose à :
- Une amende d’un montant de 15 000 euros pour un entrepreneur individuel.
- Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une société.
- Un rejet de la facture par votre client, entraînant des retards de paiement ou des litiges commerciaux.
1.2. Un impact direct sur la gestion comptable et la relation client
Une facture conforme facilite la gestion comptable en permettant un suivi clair des transactions, notamment pour la TVA (taxe sur la valeur ajouté). Une erreur ou un oubli peut compliquer la tenue des comptes et nécessiter des corrections fastidieuses.
👨💼 Exemple concret : Un client refuse de payer une facture car elle ne comporte pas son numéro de TVA intracommunautaire. Résultat ? Un retard de paiement et une charge administrative supplémentaire pour corriger l’erreur.
2. Explications et détails des mentions obligatoires
Une facture doit contenir un ensemble d’informations précises pour être valide. Voici les éléments à inclure systématiquement.
2.1. Les informations relatives à l’identité de l’entreprise et du client
- Le nom ou la raison sociale de l’entreprise prestataire (et éventuellement son logo).
- L’adresse complète du siège social.
- Le numéro SIREN/SIRET et immatriculation au RCS (ou RM pour les artisans).
- La forme juridique (si client professionnel)
- Entrepreneur individuel (EI) y compris les micro entreprises,
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Société à responsabilité limitée (SARL),
- Société par actions simplifiée (SAS),
- Société anonyme (SA),
- Société en nom collectif (SNC),
- Société en commandite simple (SCS,
- Société en commandite par action (SCA).
- Le capital social de la société.
- Coordonnées permettant l’identification du client : nom, adresse, particulier ou professionnel (entrepreneur, micro entreprise, PME…). S’il s’agit d’un client professionnel, toutes les informations obligatoires (numéro de TVA, adresse du siège, etc.) doivent être clairement indiquées.
2.2. Les éléments liés à la facturation
- Numéro de facture unique, attribué selon une séquence chronologique continue.
- Date d’émission de la facture.
- Date de la prestation du service ou de la vente du produit.
- Date et le lieu de livraison des marchandises, notamment si l’adresse de livraison diffère de celle de facturation. PS : Le bon de livraison doit être joint à la facture afin de valider la conformité de la transaction.
2.3. Les détails de la prestation ou du produit vendu
- Chaque ligne dans le tableau de décompte de la facture doit décrire les détails spécifiques du produit ou service vendu, comme la nature de la prestation, la date et le lieu de réalisation, le total des quantités, la dénomination précise du produit ou du service dont il est question sur la ligne, son prix unitaire Hors taxe, le taux de la TVA qui s’y applique, ainsi que le montant total de la ligne.
- Vous pouvez également ajouter des renseignements sur les services annexes, les modalités de livraison, et éventuellement l’identité du contact référent ou du commercial.
- N’oubliez pas de mentionner le montant total HT et TTC des produits et services vendus.
- Les articles vendus doivent être correctement référencés sur la facture afin de garantir leur traçabilité et la conformité avec le catalogue produit.
2.4. Les mentions relatives à la TVA
- Taux de TVA applicable.
- Code de TVA.
- Code d’identification fiscale.
- Montant de la taxe.
- Mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (si vous êtes en franchise de TVA).
2.5. Les conditions et modalités de paiement
- Délais de paiement (ex : « Paiement à 30 jours fin de mois »).
- Modes de paiement acceptés (virement, chèque, carte bancaire, etc.).
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement.
3. Mentions spécifiques selon le statut de l’entreprise
3.1. Facturation en auto-entreprise : quelles obligations ?
Les auto-entrepreneurs doivent ajouter la mention obligatoire :
👉 « TVA non applicable, article 293 B du CGI », s’ils sont en franchise de TVA.
3.2. Mentions spécifiques pour les sociétés et professionnels assujettis à la TVA
- Le numéro d’identification à la TVA est obligatoire dès lors que le fournisseur ou le client est assujetti à la TVA.
- Pour une vente intracommunautaire, la mention « Autoliquidation » doit être précisée.
4. La facturation électronique et les nouvelles obligations
4.1. La réglementation et les échéances à venir
Dès 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
4.2. Quels outils utiliser pour être en conformité ?
A partir de 2026, toutes les entreprises soumises à la TVA devront choisir un PDP, c’est-à-dire un Prestataire de Dématérialisation Partenaire, pour gérer leurs factures. Pour vous aider à faire le bon choix, l’état à approuvé et référencé un peu plus de 70 PDP dans une liste mise à votre disposition.
En effet, les PDP seront les seuls acteurs autorisés à envoyer et recevoir les factures électroniques. Leur rôle consistera également à s’assurer que les factures respectent le bon format, puis les transmettront au PPF pour validation. En ce qui concerne leurs tarifs, ces derniers varient en fonction des services proposés et des besoins spécifiques des entreprises. Pour les indépendants, les prix se situent généralement entre 0 et 30 euros Hors Taxe par mois.
D’autre part, il y a aussi les OD, les Opérateurs de Dématérialisation, comme WHY Manager®. Ce sont souvent vos logiciels de facturation actuels. Leurs prestations ? Transformer vos factures au format électronique standard, comme le format ‘Facture X’, optimiser vos processus internes de gestion des factures avant la transmission à la PDP, automatiser la collecte de données des systèmes de l’entreprise (comme les ERP) et leur transmission vers la PDP, assurer l’archivage et la gestion documentaire des factures si l’entreprise souhaite conserver ce service en interne, etc.
Mais alors, quel sera le rôle du PPF ? Tout d’abord, sachez que le Portail Public de Facturation n’est autre qu’une version améliorée de l’outil actuel ‘Chorus Pro’. Il permet de valider les factures envoyées par les PDP et d’extraire les informations importantes, comme les montants et les taxes. Ensuite, il transmet ces informations à l’administration fiscale et au client concerné.
Conclusion : Facturez en toute conformité et sérénité
La facturation est bien plus qu’une simple formalité administrative : c’est une obligation légale qui garantit la transparence financière de votre entreprise et sécurise vos transactions. Comme nous l’avons vu, chaque facture doit inclure des mentions obligatoires précises, sous peine d’amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour une société. C’est pourquoi nous vous recommandons de vérifier systématiquement les mentions obligatoires avant d’envoyer vos factures. Sinon, utilisez un logiciel de gestion type ERP pour vous assurez de la conformité de vos factures sans le moindre effort. Enfin, pensez à archiver toutes vos factures pendant au moins 10 ans.
En appliquant ces bonnes pratiques :
✅ Vous évitez les erreurs courantes et leurs conséquences financières.
✅ Vous sécurisez vos relations commerciales en assurant la conformité de vos documents.
✅ Vous facilitez votre comptabilité et simplifiez la gestion de votre trésorerie.
Avec la transition vers la facturation électronique obligatoire dès 2026, il est essentiel d’anticiper et d’adopter des outils adaptés pour gagner en efficacité. Pensez à utiliser un logiciel de facturation conforme pour automatiser vos documents et garantir leur validité.
💡 Prochaine étape ? Découvrez notre guide complet sur les meilleurs logiciels de facturation pour PME, afin de choisir la solution la plus adaptée à vos besoins ! 🚀
Si cette conclusion vous convient, nous pouvons passer à l’étape suivante ! 😊
FAQ | Mentions obligatoires facture
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