Obligation d'un logiciel de facturation ? Vrai ou Faux ?
Dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 avait instauré l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité et de gestion certifiés à partir du 1er janvier 2018. Par la suite, la loi de finances pour 2018 est venue restreindre le champ de cette obligation uniquement aux logiciels de caisse certifiés.
Suite aux différentes réformes, vous ne savez pas s’il est obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation certifié ? On vous explique.
Le logiciel de facturation : De quoi s'agit-il ?
Est-ce obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation ?
A ce jour , les entreprises Françaises n’ont pas l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation.
Dans la pratique, les choses sont un peu plus complexes qu’elles ne le laissent paraître, car pour pouvoir répondre à certaines obligations légales, l’utilisation d’un logiciel de facturation peut parfois s’avérer obligatoire.
C’est le cas notamment pour les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations d’encaissements via des logiciels de caisse. Ces entreprises doivent satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivages définies par l’administration fiscale.
Logiciels de facturation : Quels sont les avantages ?
il est essentiel de tenir une gestion de ses factures Clients avec un système de facturation fiable et organisé.
En effet, même si elles ne sont pas réalisées à l’aide de logiciel de facturation, chaque société a l’obligation d’émettre des factures pour chacune des ventes de biens ou services réalisées, c’est une obligation légale.
De plus les factures doivent comporter de nombreuses mentions obligatoires. En cas de non respect de ces obligations vous vous exposez à diverses sanctions pénales et fiscales.
Vous pouvez (encore) utiliser des facturiers papiers ou un tableur, mais ces systèmes présentent différents inconvénients majeurs. En effet, ils manquent d’automatisation, laissent une marge aux erreurs et ne suivent pas les évolutions législatives.
Il peut donc être véritablement intéressant et sécurisant d’utiliser un logiciel de facturation pour faire vos factures.
De plus, à partir du 1er janvier 2020, la réforme a rendu la dématérialisation des factures obligatoire pour les entreprises facturant des administrations, y compris les auto-entrepreneurs (Portail Chorus).
Facturation électronique obligatoire : Le calendrier
Depuis le 1er janvier 2020, même si les entreprises n’ont pas l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation, elles sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique.
Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.
Les obligations de facturation électronique seront imposées :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
- à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
- à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Pour en savoir plus, visitez le site du gouvernement concernant ce sujet : Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé
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