Garantie décennale dans le secteur du bâtiment
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Qui doit s'assurer ?
Tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des acquéreurs successifs du bien.
Le constructeur est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage: Contrat par lequel une des parties s’engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l’autre. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Un particulier qui construit pour lui-même doit également s’assurer.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
De son coté, le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d’exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
Garantie décennale : Pour quels dommage ?
La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux. Elle s’applique uniquement aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Le constructeur est responsable des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur seront couverts.
L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d’ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d’accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
- Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)
Garantie décennale : Attestation d'assurance obligatoire
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de vous remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.
En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vent.
Garantie décennale : Durée de la garantie
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.
Garantie décennale : Fonctionnement en cas de dépôt de bilan
L’assurance « responsabilité décennale » n’est pas affectée par le dépôt de bilan de l’assuré. Elle peut être mobilisée par le maître d’ouvrage qui retrouve les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur.
Modèle d'assurance - Garantie décennale
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Garantie décennale : Textes de loi et références
Responsabilité du constructeur en cas de dommages
Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Code des assurances : article L241-1 et L241-2
Assurance de responsabilité décennale
Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Assurance dommage ouvrage
Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
Assurance des travaux du bâtiment
Code des assurances : article L243-2
Attestation d’assurance
Code des assurances : articles A243-1 à A243-5, et leurs annexes
Modèle d’attestation d’assurance
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l’assurance professionnelle obligatoire
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