E-invoicing et E-reporting, les 2 flux obligatoires à partir de juillet 2024
Mise à jour du 03/08/2023 : Report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique prévue en 2024 ! Plus d’informations : Communiqué de Presse de la DGFIP
Le 15 septembre 2021, l’administration a dévoilé par l’ordonnance 2021-1190 le calendrier de déploiement de la facturation électronique et dans la foulée les principes de e-invoicing et e-reporting.
Selon la nouvelle doctrine de l’administration fiscale, les deux flux de e-invoicing et de e-reporting sont clairement définis comme ceci :
Flux 1 : E-reporting
Ce flux est généré par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour se diriger vers le portail public de facturation (PPF). L’assujetti n’a rien à faire si ce n’est de produire les informations suffisantes à la PDP qui produira le e-reporting.
Si l’assujetti décide de passer directement par le PPF et non par l’intermédiaire d’une PDP, le flux de e-reporting est automatiquement généré par le PPF.
Flux 2 : E-invoicing
Ce flux transite par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour se diriger vers le Client. L’assujetti peut passer directement par le PPF et s’affranchir d’une PDP. Les champs et mentions obligatoires dans le flux de e-invoicing sont conformes au code du commerce et au code général des impôts. 5 mentions sont ajoutées dans le cadre de la réforme.
Les logiciels de la gamme WHY permettront l’envoi direct au portail public de facturation (PPF) sans forcement passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Les information obligatoires
Conformément au dossier de spécifications externes de la facturation électronique présenté par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) le 30 septembre 2021, voici les champs obligatoires (ou blocs de champs) du e-reporting (24 au démarrage plus 8 en 2026) :
- Numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce (SIREN) – assujetti
- Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n°TVA intracommunautaire) – assujetti
- Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n°TVA intracommunautaire) – représentant fiscal de l’assujetti
- Numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce (SIREN) – client
- Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n°TVA intracommunautaire) – client
- Pays – client
- Mention catégorie de l’opération : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) / mixte (LBPS)
- Date d’émission de la facture
- Numéro unique de la facture
- Numéro de la facture rectifiée en cas d’émission d’une facture rectificative
- Option pour le paiement de la taxe d’après les débits
- Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe
- Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition
- Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)
- Somme totale à payer HT
- Montant de la taxe à payer
- En cas d’exonération, la référence à la disposition légale
- Code/désignation devise de la facture
- Mention « autofacturation »
- Référence à un régime particulier visé à l’article 242 nonies A I 15° et suivants
- Mention « Autoliquidation »
- Date de la livraison du bien ou de la fin d’exécution de la prestation
- Date de l’acompte versé si elle est différente de la date d’émission de la facture
- Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)
- Dénomination précise du bien livré ou du service rendu
- Quantité de biens livrés ou de services rendus
- Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu
- Adresse de livraison /de réalisation du service (a minima pays), si différente de l’adresse du client
- Date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative
- Mention d’escompte
- Eco-participation (art. L.541-10 du code de l’environnement)
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