Entreprises : que faire face à un chèque sans provision ?
Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ces recours peuvent s’exercer de manière amiable avec l’auteur du chèque ou, en cas d’échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours.
1. Récupérer un chèque sans provision : utilisez d'abord la procédure amiable
Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut être assuré et adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
En tant que créancier, vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours :
- demander une nouvelle présentation du chèque
- demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
2. En cas d'échec de la procédure amiable : passez à la procédure forcée
À défaut d’une régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaires par exemple).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s’il n’est pas considéré comme solvable.
L'huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer. Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
L’huissier de justice présente au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui vaut commandement de payer.
Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.
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