Facture électronique : un nouveau report se profile pour 2027-2028
Le 24 mars 2025, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement proposant un report d’un an du calendrier de déploiement de la facture électronique obligatoire. Cette décision intervient dans un contexte déjà marqué par deux reports précédents de cette réforme majeure pour les entreprises françaises.
Les nouvelles échéances proposées
Si l’amendement est définitivement adopté, le calendrier serait désormais le suivant :
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI (avec possibilité de report jusqu’au 1er décembre 2027 par décret)
- 1er septembre 2028 : obligation d’émission pour les TPE/PME et micro-entreprises (avec possibilité de report jusqu’au 1er décembre 2028 par décret)
La promesse non tenue d’une solution publique gratuite
La principale justification avancée par Christophe Naegelen, député à l’origine de l’amendement, est l’abandon par l’État de son engagement à fournir une plateforme publique gratuite pour la transmission des factures électroniques. En effet, l’État avait initialement promis que les entreprises pourraient choisir entre :
- Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) privée
- Le Portail Public de Facturation (PPF) proposant un socle de services gratuit
En octobre 2024, l’annonce de l’abandon du volet facturation du PPF a provoqué un vif mécontentement, notamment de la part de la CPME qui s’était fermement opposée à « une facturation électronique payante ».
« Cet amendement vise à reporter l’obligation de facturation électronique pour les entreprises, eu égard au fait que l’Etat est revenu sur son engagement de leur offrir une plateforme gratuitement. Je rappelle l’engagement qui avait été pris par l’Etat : «pour transmettre ses factures électroniques et données, toute entreprise sera libre de choisir entre une plateforme de dématérialisation dite partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) qui, géré par l’Agence informatique et financière pour l’État (AIFE), leur proposera un socle de services gratuit»
Un contexte tendu pour les petites entreprises
Cette proposition de report intervient dans un climat déjà tendu pour les entrepreneurs, particulièrement les plus petits. En parallèle, une autre réforme controversée est en cours : la baisse des franchises en base de TVA à un niveau uniforme de 25 000 euros, initialement prévue pour le 1er mars 2025 mais suspendue jusqu’au 1er juin.
Pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, ces deux réformes cumulées suscitent de vives inquiétudes :
- La facturation électronique obligatoire pourrait entraîner des coûts supplémentaires liés à l’utilisation de logiciels payants
- La baisse des franchises de TVA contraindrait certains à facturer la TVA et à réaliser des déclarations, complexifiant leur modèle économique, particulièrement pour ceux qui vendent à des particuliers
Prochaines étapes législatives
L’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, contenant cet amendement sur le report de la facturation électronique, doit débuter en séance publique à l’Assemblée nationale le 8 avril prochain.
Notre analyse
Pour les PME du BTP et de l’industrie, ce potentiel report constitue un répit bienvenu mais ne règle pas le problème de fond : le coût et la complexité de mise en œuvre de cette réforme. Sans solution publique gratuite, les entreprises devront intégrer dans leur budget 2026 les investissements nécessaires pour se conformer à cette obligation.
Les dirigeants de PME seraient bien avisés de profiter de ce délai supplémentaire pour :
- Évaluer les solutions de facturation électronique disponibles sur le marché
- Anticiper l’impact financier et organisationnel de cette transition
- Former leurs équipes aux nouveaux processus de facturation
Ce report, s’il est confirmé, ne doit pas être perçu comme une invitation à l’inaction, mais comme une opportunité de mieux se préparer à une transformation inéluctable du processus de facturation.
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