La loi de finances pour 2025 apporte un changement majeur pour les professionnels du bâtiment et les particuliers réalisant des travaux de rénovation. Désormais, l’attestation Cerfa, qui était nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %), est supprimée et remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.
Un allègement administratif pour les entreprises et les clients
Jusqu’à présent, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et du taux intermédiaire de 10 % pour les travaux de rénovation dans des logements de plus de deux ans nécessitait la fourniture d’une attestation Cerfa signée par le client. Cette attestation devait être conservée par l’entreprise pendant six ans en cas de contrôle fiscal.
Avec la réforme introduite par la loi de finances 2025, cette formalité disparaît au profit d’une mention obligatoire à intégrer directement dans le devis ou la facture. Cela simplifie considérablement les démarches pour les entreprises du bâtiment, qui n’auront plus à gérer et archiver ces documents administratifs.
Une nouvelle mention obligatoire sur les devis et factures
En l’absence de devis, la mention doit être portée sur la facture. L’administration fiscale n’a pas encore précisé le libellé exact à utiliser, mais une mention provisoire a été communiquée par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) à ses adhérents :
« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.»
Une version officielle de cette mention devrait être publiée prochainement par l’administration fiscale.
Une mise en application immédiate ?
En l’absence de date précise d’entrée en vigueur, cette mesure pourrait être appliquée dès la promulgation de la loi de finances 2025. Les entreprises du bâtiment sont donc invitées à anticiper ces nouvelles obligations et à adapter leurs documents commerciaux en conséquence.
Quels impacts pour les entreprises du BTP ?
- Gain de temps et simplification : Moins de paperasse à gérer pour les entreprises.
- Moins de risque d’erreur : Suppression du risque d’oublier de collecter ou d’archiver l’attestation.
- Clarification des obligations : Une simple mention sur la facture suffit pour justifier l’application du taux réduit de TVA.
Cette évolution s’inscrit dans la volonté de simplifier les démarches administratives pour les entreprises du bâtiment tout en garantissant le respect des règles fiscales.
Les professionnels doivent néanmoins rester attentifs aux éventuelles précisions que pourrait apporter l’administration fiscale dans les prochains mois.
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