TVA NPR : Abrogé par la loi de finance 2019...
Mise à jour le 07/11/2022 : Depuis l’écriture de cet article, la TVA NPR a été abrogée
Qu'est ce que la TVA NPR (Non perçue récupérable) ?
Les assujettis qui exercent une activité imposable en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion peuvent majorer leur droit à déduction de la TVA du montant de la taxe calculée fictivement sur les biens d’investissement neufs, acquis ou importés en exonération de TVA. Ils bénéficient donc d’une TVA récupérable, mais non perçue.
Quels sont les biens éligibles à la TVA NPR ?
Les biens ouvrant droit au régime de la TVA NPR sont les biens d’investissement neufs. Ceux-ci sont considérés comme des immobilisations.
Ce sont des biens acquis ou créés par l’entreprise pour être utilisés durablement par celle-ci. Ces biens sont comptabilisés dans les comptes d’immobilisation de l’entreprise. Pour pouvoir être immobilisé, le bien d’investissement neuf doit être porteur d’avantages économiques futurs, détenu par l’entreprise soit pour être utilisé dans la production ou fourniture de biens ou services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entreprise entend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Selon cette définition, les matières premières ou les marchandises, qui ne peuvent être immobilisées, sont exclues du mécanisme de la TVA NPR.
Le mécanisme de la TVA NPR ne s’applique qu’aux seuls biens d’investissement neufs acquis ou importés en exonération de TVA.
Ces biens sont énumérés aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l’annexe IV au Code général des impôts :
- Les biens visés par l’article 50 duodecies de l’annexe IV du Code général des impôts sont les matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont l’importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de TVA.
- L’article 50 undecies de l’annexe IV du Code général des impôts dresse la liste des matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique dont l’importation peut être exonérée de TVA.
Concernant les ensembles immobiliers, les assujettis peuvent bénéficier du régime de la TVA NPR pour les biens qui conservent leur caractère mobilier mais sont inclus dans un ensemble immobilier et qui sont immobilisés.
Personnes concernées par la TVA NPR
Afin de bénéficier du mécanisme de la TVA NPR, les assujettis doivent être établis ou disposer d’un établissement stable en Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion.
Méthode de calcul de la TVA NPR
Le montant de la TVA NPR est calculé par l’assujetti en fonction du droit à déduction qu’il peut exercer en application de l’article 205 de l’annexe II au Code général des impôts.
Le montant de la TVA NPR est égal au produit de la base d’imposition (prix d’achat, de revient ou base d’imposition à l’importation) par le taux de TVA applicable à ce produit dans les DOM.
Lorsque le bien est utilisé à la fois pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction est calculée au prorata de l’utilisation des biens pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction.
Pour en savoir plus...
Lien impôts gouv.fr : Les mécanismes de la TVA perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM
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