Comment va fonctionner le Portail Public de Facturation (PPF) ?
Mise à jour du 03/08/2023 : Report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique prévue en 2024 ! Plus d’informations : Communiqué de Presse de la DGFIP
Les factures constituent une part importante de la vie quotidienne des entreprises. Dans le cadre de la dématérialisation des factures, le gouvernement a décidé de mettre en place une plateforme dédiée aux échanges de factures, le Portail Public de Facturation (PPF). Cette plateforme, qui n’est autre qu’une évolution de la plateforme existante « Chorus Pro », permettra aux entreprises et aux particuliers d’envoyer et de recevoir des factures électroniques. La plateforme sera accessible gratuitement à tous les utilisateurs.
Pourquoi le Portail Public de Facturation ?
Déjà, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination des entités publiques en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via la plateforme Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017.
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit désormais l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Cette obligation poursuit plusieurs objectifs :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
Les principes du Portail Public de Facturation (PPF)
Le portail public de facturation, construit par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE), va s’organiser autour de 6 axes fondateurs :
- Une solution gratuite pour toutes les entités envoyant ou recevant des factures ;
- Des modes d’échanges qui ne différent pas des services actuels dans le cadre de la plateforme Chorus Pro
- La possibilité de réceptionner des factures dématérialisées dans l’un des 3 formats du socle minimum (Factur-X, UBL, CII) prévus par l’administration et émettre (envoyer en virtuel) les factures en question ;
- Une utilisation facultative du PPF pour les transactions entre entreprises (B2B) avec la possibilité d’utiliser d’autre circuit de facturation ;
- La compatibilité avec le B2G (Chorus Pro et PPF) ;
- A travers l’océrisation, convertir des documents PDF ou image dans un des 3 formats dématérialisés obligatoires, afin d’en extraire les données de facturations attendues
Les différents circuit d’échanges
Circuit 1 : Le fournisseur et l’acheteur ont recours à des plateformes de dématérialisation partenaires du PPF ;
Circuit 2: Le fournisseur et l’acheteur n’ont pas recours au même système, l’un utilise le PPF, l’autres utilise une plateforme de dématérialisation partenaire ;
Circuit 3 : Le fournisseur et l’acheteur on tous les 2 recours à l’utilisation de PPF.
Le schéma Y
Les 3 circuits différent ci-dessus expliquent le dispositif appelé le schéma Y, ce schéma repose sur la conciliation entre :
- Le fait que chaque entreprise a le choix d’utiliser le PPF ou une plateforme de dématérialisation qui sera partenaire du PPF (E-invoicing)
- Le fait qu’il soit obligatoire de déclarer les données de facturation et de paiement à l’administration fiscale (E-reporting)
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