I. REP PMCB : de quoi parle-t-on ?
Depuis janvier 2023, le secteur du bâtiment est officiellement intégré dans la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Cela signifie que toute entreprise qui met sur le marché des produits ou matériaux de construction doit désormais prendre en charge leur gestion en fin de vie : collecte, tri, recyclage, voire réemploi.
Ce principe découle de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire).
L’objectif est clair : réduire les déchets issus des chantiers en responsabilisant les acteurs dès la mise sur le marché. C’est ce qu’on appelle la REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment).
Le principe est simple : celui qui met un produit sur le marché est responsable de son impact environnemental jusqu’à son élimination.
Concrètement, si vous fabriquez, importez, revendez ou installez des produits de construction, vous êtes probablement concerné. Et les implications sont réelles : déclarations, adhésion à un éco-organisme, éco-contribution, traçabilité des flux.
II. Quels produits et matériaux sont concernés par la REP PMCB ?
La REP PMCB s’applique à tous les produits et matériaux de construction incorporés ou installés de façon permanente sur un chantier de bâtiment (neuf, rénovation, démolition). Cette liste couvre aussi bien les éléments de gros œuvre que ceux de second œuvre, y compris les finitions.
Concrètement, cette taxe vise à réduire le gaspillage, améliorer le tri, encourager le réemploi ou le recyclage, et ainsi limiter l’impact environnemental du secteur.
Pour y voir plus clair, les produits sont classés en 2 grandes familles : les produits inertes et les produits non-inertes.
Produits inertes
Ce sont des matériaux minéraux qui ne subissent pas de décomposition chimique au fil du temps. Ils sont recyclables facilement, notamment en sous-couches routières ou granulats.
Exemples de produits inertes :
- Béton, mortier, pierre naturelle
- Terre cuite, ardoise, céramique
- Chaux, granulats, bitume (hors membranes)
Ces matériaux représentent une part importante des déchets issus de la démolition ou de la rénovation lourde.
Produits non-inertes
Ils intègrent des matériaux plus composites ou transformés, souvent issus du second œuvre. Ils nécessitent des filières spécifiques de tri ou de recyclage.
Exemples de produits non-inertes :
- Menuiseries : portes, fenêtres, volets
- Bois, métal, plastique : bardages, ossatures, parements
- Produits d’isolation : laine de verre, laine de roche, matériaux biosourcés
- Enduits, peintures, vernis, résines
- Plâtres, membranes, colles
Cas particulier :
Les produits biosourcés (isolants à base de chanvre, ouate de cellulose, etc) sont également inclus dans la REP PMCB.
Produits exclus
Certains produits ne sont pas concernés par cette REP. C’est le cas des matériaux exclusivement utilisés pour les travaux publics :
- Enrobés routiers
- Matériaux pour ponts, tunnels, chaussées
- Produits réservés aux ouvrages d’art publics
III. Qui est concerné par la REP PMCB ?
Si vous mettez sur le marché des produits ou matériaux de construction, vous êtes concerné. C’est ce qu’on appelle un « metteur sur le marché« , un terme qui englobe plusieurs situations courantes :
| Votre activité | Exemple |
|---|---|
| Vous fabriquez ou assemblez des produits pour le bâtiment. | Une entreprise qui fabrique des menuiseries ou des panneaux préfabriqués. |
| Vous vendez des produits sous votre propre marque. | Un négociant qui commercialise une gamme "marque distributeur". |
| Vous importez des produits pour les revendre. | Un fournisseur qui importe des produits d’Italie ou d’Allemagne. |
| Vous achetez et posez des matériaux sur vos chantiers. | Une entreprise d’agencement, plaquiste ou carreleur. |
Ne pas se déclarer en tant que metteur sur le marché, ou ne pas adhérer à un éco-organisme agréé, peut entraîner de lourdes sanctions :
- Amende administrative : jusqu’à 7 500 € par unité ou tonne de produit concerné .
- Astreinte journalière : pouvant atteindre 20 000 € par jour jusqu’à régularisation de la situation.
Ces sanctions sont prévues par les articles L.541-9-5 et L.541-9-6 du Code de l’environnement.
Et les sous-traitants ?
Les entreprises sous-traitantes ne sont pas responsables si elles n’achètent ni ne posent directement de matériaux.
En revanche, elles peuvent être tenues de fournir des justificatifs de conformité (adhésion à un éco-organisme, traçabilité) si elles interviennent dans un marché soumis à la REP PMCB.
IV. Comment fonctionne la filière REP PMCB ?
Comprendre la REP PMCB, c’est comprendre comment s’organise la prise en charge des déchets liés aux produits et matériaux de construction mis sur le marché. Ce système repose sur 3 piliers :
👉 Les points de collecte nationaux,
👉 L’éco-contribution versée par les entreprises.
Les éco-organismes : vos interlocuteurs obligatoires
Toute entreprise concernée doit adhérer à un ou plusieurs éco-organismes agréés par l’État.
Leur rôle : organiser la collecte, le tri et la valorisation des déchets, mais aussi centraliser les déclarations et assurer la traçabilité des flux. En d’autres termes, ce sont eux qui collectent vos déclarations et organisent la gestion des déchets à votre place.
| Éco-organismes | Spécialité |
|---|---|
| Valobat | Multi-matériaux bâtiment (inertes et non-inertes) |
| Ecomaison | Bois, ameublement, menuiseries |
| Valdelia | Mobilier professionnel, équipements techniques |
Bon à savoir :
Si vous mettez en marché plusieurs types de produits, vous pouvez être tenu d’adhérer à plusieurs éco-organismes. L’adhésion est gratuite, mais chaque produit mis sur le marché déclenche une éco-contribution.
📍 Les points de collecte : une logistique à l’échelle nationale
Les éco-organismes déploient un maillage dense de points de collecte fixes (négoces, déchetteries) ou mobiles (bennes mutualisées, enlèvements sur chantier). Le but étant de permettre aux professionnels de déposer leurs déchets gratuitement, au plus proche de leurs lieux de travail.
Exemple : un artisan peut déposer ses déchets de menuiserie dans un point Valobat partenaire de son dépôt.
💶 L’éco-contribution : un financement mutualisé
Chaque metteur sur le marché verse une contribution pour financer la collecte et le traitement des déchets. Le montant dépend du type de matériau, des volumes, et de la complexité de son traitement en fin de vie.
Cette contribution :
- est due à chaque mise sur le marché,
- peut être absorbée dans vos prix de vente ou mentionnée sur vos devis,
- doit être déclarée périodiquement, généralement tous les trimestres.
🧱 Et pour les PME du BTP ?
Les éco-organismes proposent aussi un accompagnement adapté aux PME :
- Simulateurs de coûts et simulateurs d’éco-contribution,
- Formulaires de déclaration en ligne,
- Aide à l’identification des produits concernés,
- FAQ métier et guides pratiques.
V. Comment se mettre en conformité avec la REP PMCB ? ⚖️
Voici les étapes concrètes pour vous mettre en conformité, sans perte de temps ni de marge :
1️⃣️ Vérifiez votre statut de « metteur sur le marché »
Posez-vous la question : Est-ce que j’achète, vends, fabrique, importe ou installe des produits de construction ?
Si oui, vous êtes concerné.
Vous devez alors :
- Identifier les produits soumis à la REP,
- Distinguer les catégories (inertes / non-inertes),
- Estimer les volumes mis sur le marché chaque année.
2️⃣ Adhérez à un ou plusieurs éco-organismes
L’adhésion est obligatoire mais gratuite. Elle dépend des types de produits que vous commercialisez ou posez.
Vous recevrez un identifiant unique (IDU), exigé dans les appels d’offres et audits qualité.
3️⃣️ Déclarez vos volumes régulièrement
Tous les trimestres, vous devez déclarer les volumes mis sur le marché (en tonnes, m² ou unités selon les produits).
Conseil : utilisez un tableau Excel ou un outil de suivi pour simplifier vos démarches.️
4️⃣ Intégrez l’éco-contribution à vos devis
Prévoyez l’éco-contribution dès la phase d’offre pour éviter toute perte de marge. Elle peut apparaître comme ligne dédiée ou être intégrée à vos prix de vente.
5️⃣️ Organisez la gestion des déchets sur vos chantiers
Même si vous ne traitez pas vous-même les déchets, vous devez :
- Identifier les points de collecte proches,
- Informer vos sous-traitants et collaborateurs,
- Conserver les justificatifs de dépôts ou de traitement.
Ne pas se déclarer en tant que metteur sur le marché, ou ne pas adhérer à un éco-organisme agréé, peut entraîner de lourdes sanctions :
- Amende administrative : jusqu’à 7 500 € par unité ou tonne de produit concerné .
- Astreinte journalière : pouvant atteindre 20 000 € par jour jusqu’à régularisation de la situation.
- Refus d’accès à certains appels d’offres publics ou privés, en raison de l’absence d’Identifiant Unique (IDU) ou de preuve d’adhésion à un éco-organisme.
Ces sanctions sont prévues par les articles L.541-9-5 et L.541-9-6 du Code de l’environnement.
FAQ | REP PMCB
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